En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail (5 annexes).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de la réduction de la durée du travail pour les salariés permanents des entreprises de production audiovisuelle, en application de la loi du 13 juin 1998 et de la loi du 19 janvier 2000 ainsi que des décrets et circulaires d'application.
L'accord est d'application directe aux salariés permanents des entreprises qui exercent leur activité principale dans la production de programmes pour la télévision (correspondant aux codes NAF suivants : 92.1.A : production de films pour la télévision, 92.2.B : production de programmes de télévision), à l'exclusion des programmes d'animation, et dont l'effectif, calculé selon les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code du travail, est supérieur à 20 salariés en équivalent temps plein.
Il sera d'application directe, au 1er janvier 2002, aux salariés permanents des entreprises qui relèvent du champ d'application professionnel défini ci-dessus et dont l'effectif est inférieur ou égal à 20 salariés au sens de la loi.
Par salariés permanents, on entend les personnes travaillant pour une entreprise de façon continue en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, à l'exclusion des collaborateurs intermittents engagés sous CDD dits d'usage, notamment qui relèvent de la convention collective des intermittents techniques de la production audiovisuelle de programmes pour la télévision.
Signataires :
Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.